Mise en copropriété

À quoi sert un état descriptif de division ?

L’EDD permet :

• d’identifier juridiquement chaque lot d’un immeuble

• de fixer la répartition des parties communes entre les copropriétaires

• de servir de base aux actes de vente, règlements de copropriété et documents notariés

Il est indispensable lors de la création d’une copropriété ou lors de la division d’un immeuble.

Est-ce un document obligatoire ?

👉 L’état descriptif de division est obligatoire lorsqu’un immeuble est soumis au régime de la copropriété.
Il est généralement établi par un professionnel (géomètre-expert ou notaire) et annexé au règlement de copropriété.

Que contient un DTG ?

Le Diagnostic Technique Global comprend notamment :

• une analyse de l’état général du bâti et des équipements communs

• un diagnostic de performance énergétique (DPE collectif) ou une analyse énergétique

• un inventaire des travaux déjà réalisés

• une liste des travaux à prévoir avec une estimation des coûts

• une évaluation de la capacité financière de la copropriété à les assumer

À quoi sert le DTG ?

Le DTG permet de :

• anticiper les travaux et éviter les urgences coûteuses

• planifier l’entretien de l’immeuble sur plusieurs années

• améliorer la performance énergétique du bâtiment

• aider les copropriétaires à prendre des décisions éclairées en assemblée générale

C’est un véritable outil d’aide à la décision pour une gestion saine et durable de la copropriété.

 Le DTG est-il obligatoire ?

👉 Le DTG est obligatoire dans certains cas, notamment :

• lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans

• lorsqu’une procédure d’insalubrité est engagée

En dehors de ces situations, il peut être réalisé volontairement, sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires.